CNIL, 9 décembre 2010, 2010-465

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu

la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la route, notamment les articles L.130-4, L.130-8 et R.421-9 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 25-I-3° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ; Vu l'avis tacite n° 304971 de la CNIL du 7 décembre 1993 ; Sur le rapport de M. Emmanuel de GIVRY, Vice-président délégué et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ; Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône à mettre œuvre la modification du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi du recouvrement des constatations de non paiement au péage, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. Responsable du traitement La Société des autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) Finalités Le traitement a pour objet le suivi du recouvrement des constatations de non paiement au péage. Caractéristiques particulières du traitement Dans les gares de sortie du réseau autoroutier APRR, en cas d'impossibilité de paiement du péage par un client, il lui est demandé de renseigner et signer un imprimé de constatation de non paiement (CNP). Ils sont invités à régler la somme due dans un délai de huit jours. Une CNP est également remplie, par l'agent assermenté, lorsque le client passe volontairement sans s'arrêter dans les voies de péage, en vue de ne pas régler le montant dû. Les CNP impayées font l'objet de relances avant poursuites éventuelles près les tribunaux. Les agents assermentés pour la constatation du non paiement du péage dressent procès-verbal. Outre le dispositif présenté, objet de la demande d'avis initiale du 21 avril 1993, la société APRR envisage le suivi des procès-verbaux de constatation du non paiement du péage établis par les agents assermentés en vertu des articles L.130-4 et L.130-8 du code de la route. A cet effet, de nouvelles données permettant le suivi des procès-verbaux et facilitant les constitutions de partie civile seront renseignées dans l'application. Données traitées Les catégories de données traitées sont : Les données d'identification ; Les données relatives au véhicule ; Les données relatives au péage ; Les données relatives aux procès-verbaux ; Les principales phases judiciaires. Destinataires Sont destinataires les agents habilités et individuellement désignés : des services « contrôle péage » des directions régionales et centrales ; en gare ou local de surveillance concernés. Durée de conservation Les informations sont conservées pendant le temps nécessaire au suivi du dossier, cette durée ne pouvant excéder la prescription légale en matière de contravention, soit un an. Information et droit d'accès Les personnes sont informées par une mention sur la CNP et par courrier de l'identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires des données et des droits qu'ils détiennent, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004. Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la direction péage clientèle de la société des autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) - 31 rue du docteur Schmitt - 21850 SAINT APOLLINAIRE. Le Président Alex TURK