Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 27 août 2026, 2026L00480

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00480 / 2026J00100 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Eric GEKLE Juges : Mme Cécilie BENARD M. Jean-Pascal HERAULT Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 20 août 2026 LE TRIBUNAL Vu le Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 2 avril 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS Flexikeg, [Adresse 1] Saint-Marcel, inscrite au R.C.S. sous le numéro 837825538, et nommé M. Eric LEMONNIER, Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [Q] [W], administrateur judiciaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [D], mandataire judiciaire. Vu les rapports présentés à ce Tribunal les 17 et 18 août 2026, par la SELARL FHBX représentée par Me [Q] [W], administrateur contenant une proposition de cession. Vu l'avis de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [D], déposé au greffe le 17 août 2026. Vu l'avis du juge-commissaire, Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX. Vu l'avis favorable du ministère public, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 27 août 2026, ayant prononcé la conversion du redressement judiciaire de la SAS FLEXIKEG en procédure de liquidation judiciaire. Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du 20 août 2026 où il a été entendu : M. [N] [K], président de la SAS FLEXIKEG M. [H] [X], représentant des salariés La SELARL FHBX représentée par Mme [V] La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO Ont été encore entendus : * Mme [G] [J] et M. [P] [A] La SAS Flexikeg est dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement. A la date limite fixée pour le dépôt des offres fixée par l'administrateur au 29 juin 2026, l'administrateur n'a reçu qu'une seule offre. L'offre de reprise de la SAS Flexikeg émanant de la SAS LAVIDIA se présente de la façon suivante : Critères SAS LAVIDIA PRÉSENTATION DU CANDIDAT L'offre est portée par la SAS LAVIDIA, représentée par son Président, Monsieur [S] [L] Dénomination sociale LAVIDIA SIREN N° 901 524 041 (RCS Paris) SIRET 901 524 041 00026 Siège social [Adresse 2] Forme juridique SAS Activités Toutes opérations, pour son propre compte, d'achat, de vente et de gestion de valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, de toutes entreprises et organismes de placement collectifs. Capital social et répartition du capital social Capital social de 1 000 €, divisé en 1 000 actions d'une valeur de 1 € chacune. Identité du dirigeant Monsieur François LACOSTE, Président FACULTE DE SUBSTITUTION L'offre prévoit une faculté de substitution au profit d'une société ad-h qui serait créée entre huit plusieurs associés pour les besoins de la repr Les principales caractéris stiques de cette société seraient : Dénomination sociale NEWFLEX SAS (nom provisoire) Siège social [Adresse 3] (27) Forme juridique SAS Capital social & répartition du capita social I 347 300 € réparti entre huit actionnaires à concurrence de leur apport. […] PRÉVISIONS D'EXPLOITATION & TRÉSORERIE Les ressources du projet sont composées des apports des actionnaires qui représentent un montant de 347 300 €, susceptibles d'être complétés par de nouveaux apports avant l'examen du projet de plan de cession. Le projet prévoit également l'obtention d'une subvention de la région Normandie (ARME), d'un montant de 50 000 €, ce qui porte le total des ressources financières du projet à 390 000 €. Des prévisions d'exploitation et de trésorerie ont été fournies par le candidat et figurent ci-après : P&L 2025 (6 mois) 2027 2028 2029 CA 53kC 243kC 859kC 2449kC Marge brute 48kC 152kC 1278kC Personell formatigne 151kC 128kC 1278kC Marge brute 48kC 152kC 449kC Informatigne 151kC 148kC 148kC Informatigne 151kC 148kC 148kC Informatigne 154kC 148kC 148kC Informatigne 154kC 154kC 148kC Informatigne 154kC 154kC 154kC Informatigne 154kC 154kC 154kC Informatigne 154kC 154kC 154kC Informatigne 154kC 154kC 154kC Cin 35kC 154kC 154kC Cin 35kC 454kC 725kE Cin 35kC 454kC 751kC BisUta Insacter 140kC 1227kC 54kC Trésorerie 2026 2029 (6 mois) 2029 Tréconserve des roites en tres colspan="2">1 818 c 298 c Callaise et des colspan="2">2028 2029 Tréconserve des roites et des colspan="2">1 818 c 298 c Callaise et des colspan="2">1 818 c 298 c Callaise et des colspan="2">2029 Tréconserve des colspan="2">2029 Callaise colspan="2">208 c Callaise colspan="2">208 c Callaise colspan="2">208 c Callaise colspan="2">208 c Callaise colspan="2">208 c Callaise colspan="2">208 c Callaise colspan="2">208 c Callaise colspan="2">208 c 208 c 208 c 208 c 208 c 208 c 208 c 208 c 208 c 208 c 208 c Le seuil de rentabilité de l'activité, identifié par le candidat autour de 10 000 fûts et 25 000 poches vendues serait atteint à l'horizon 2029. Sur la période 2026 à 2029, le chiffres d'affaires progresserait jusqu'à atteindre 2 449 K€ en 2029. Dès la première année complète suivant le plan de cession, le chiffre d'affaires s'établirait à près de 243 K€. Les pertes comptables du projet s'établiraient à 367 K€ (140 + 227) sur les deux premières années du projet de reprise. Les ressources du projet sont constituées : REPRISE Des apports des associés s'élevant au minimum à 347 300 €, D'un financement complémentaire auprès de la Région Normandie (ARME) représentant 50 000 €, date d'entrée en jouissance Une date d'entrée en jouissance est proposée le 1 er septembre. VALIDITE DE L'OFFRE Jusqu'à l'audience d'examen de l'offre. CONDITIONS SUSPENSIVES Aucune A l'audience il a été indiqué que la dénomination de la société à constituer serait SN FLEXIKEG Par ailleurs en date du 18 août 2026 le candidat à la reprise a amélioré le prix de cession passant ainsi de 3 € à 5.000 € se décomposant de la façon suivante : * 2000 € pour les actifs incorporels (dont les brevets) 1500 € pour les stocks 1500 € pour les actifs corporels Par virement en date du 18 août 2026 la somme de 5.000€ a été consignée par Madame [G] [J] sur le compte de l'administrateur en garantie du prix de cession.

DISCUSSION

Certaines précisions ont été apportées à l'audience : Monsieur [N] [K], actuellement président de la société FLEXIKEG, ne pouvant participer à l'offre de reprise, ni acquérir dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société, conformément à l'article L642-3 du code de commerce, il interviendra dans le cadre d'un partenariat avec la société nouvelle. Seule Madame [K] qui a le statut de salariée, pourra être reprise en qualité de salariée. Les prévisionnels transmis préalablement à l'audience du 23 juillet 2026 par le dirigeant faisaient état de l'encaissement du solde d'une subvention de la Région Normandie d'un montant de 18 000 €. Néanmoins, la Région Normandie a expliqué qu'elle ne pouvait pas décaisser la subvention dans le cadre liquidatif du plan de cession. En revanche, la subvention pourra être attribué au nouveau porteur de projet mais dans un cadre in bonis. Cette somme correspond à des coûts supportés par la société FLEXIKEG. A l'audience les candidats repreneurs se sont engagés, dans l'hypothèse où cette subvention serait versée à la société nouvelle FLEXIKEG, à reverser la somme de 18.000 € à la liquidation judiciaire. L'ensemble des participants, administrateur, mandataire judiciaire, dirigeant et représentant des salariés (qui est partie prenante à la reprise) a émis un avis favorable au plan de cession. Le tribunal n'est saisi que d'une seule offre. Aucun doute ne peut être émis sur le sérieux et la qualité des repreneurs. Des projets sont en cours d'élaboration avec d'importants industriels tels que CASTEL FRERES et SMURFIT WESTROCK. La faiblesse du prix de cession, même si elle a été augmentée dans des proportions importantes, est justifiée par les apports prévus à hauteur de 347.300 € pour financer les pertes des deux premières années d'exploitation. Il convient de souligner que ce prix est augmenté du coût de la reprise de l'ensemble des droits acquis par les salariés. Elle s'explique également par la nature de l'activité dont le projet à ce jour n'est pas encore arrivé à maturité, ce qui justifie le financement de 50.000 € qui va être apporté par la région Normandie. Dans le cadre d'une liquidation judiciaire les créanciers ne seraient aucunement désintéressés, le coût du licenciement des salariés étant de l'ordre de 131.000 €. Dans ces conditions et dans l'esprit de la loi, le Tribunal doit entériner le plan de cession de la SAS Flexikeg, [Adresse 1] au profit de la SAS LAVIDIA.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard du débiteur, du ministère public, ainsi que du cessionnaire et cocontractant selon certaines conditions. Conformément aux articles L.631-22 et L.642-1 du Code de Commerce, arrête le plan de cession totale de la SAS Flexikeg dont le siège social est [Adresse 1] au profit de la SAS LAVIDIA dont le siège social est [Adresse 2] RCS PARIS 901 524 041 ou de toute personne qu'elle pourrait se substituer notamment la société SN FLEXIKEG étant précisé que conformément à l'article L.642-9 du code de commerce le cessionnaire restera garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits. Dit que le contenu figure dans sa proposition de plan. Maintient, en application de l'article L.642-8 du Code de Commerce, la SELARL FHBX représentée par Me [Q] [W] en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dit que les actes devront être régularisés dans le délai de trois mois à compter de la présente décision. Dit que le prix de cession sera réparti par le liquidateur judiciaire, conformément à l'article R.642-10 du Code de Commerce. Ordonne le transfert au cessionnaire des contrats de travail des salariés occupant les catégories de postes suivantes : […] Ordonne, en application de l'article L.642-7 du Code de Commerce, la cession des contrats nécessaires à l'exploitation et le bail commercial - [Adresse 3] (27). Autorise le cessionnaire à assurer, sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée, conformément à l'article L.642-8 du Code de Commerce. Fixe au 1er septembre 2026 la date de prise de possession. Ordonne, conformément aux dispositions de l'article L.642-10 du code de commerce, que les éléments d'actifs mobiliers cédés ne pourront être aliénés sans l'autorisation du tribunal pendant une durée de deux ans à compter de l'adoption du plan de cession. Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 27 août 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.