Conseil d'État, Juge des référés, 6 août 2026, 517269

Vu la procédure suivante

: Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé de procéder à la révision de sa pension de retraite et d'enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de réviser sa pension au 1er juillet 2022, dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2207110 du 5 mai 2026, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 2 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B.... Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2026, la Caisse des dépôts et consignations déclare se désister de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d'instance de la Caisse des dépôts et consignations est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Caisse des dépôts et consignations. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse des dépôts et consignations. Copie en sera adressée à Mme A... B.... Fait à Paris, le 6 août 2026 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : N° 517269 - 2 -