Tribunal administratif de Lyon, 27 novembre 2025, 2510264
Mots clés
requête • désistement • recours • requis • statuer
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
- Numéro d'affaire :2510264
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lyon, 27 nov. 2025, n° 2510264
- Nature : Ordonnance
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Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
ministre chargé de l'éducation nationale
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. B... A... demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites du rectorat de l'académie de Lyon refusant de lui communiquer divers documents demandés, malgré l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs du 17 avril 2025 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Lyon de communiquer et publier en ligne les documents demandés. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, la rectrice de l'académie de Lyon conclut au non-lieu à statuer. Elle indique avoir communiqué à M. A... tous les documents demandés. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de son recours. Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ». Le désistement de sa requête par M. A..., formulé le 31 octobre 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre chargé de l'éducation nationale. Copie en sera adressée au rectorat de l'académie de Lyon. Fait à Lyon le 27 novembre 2025. La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne au ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,Commentaires sur cette affaire
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