Cour d'appel de Bordeaux, 28 août 2026, 24/05521
Mots clés
désistement • siège
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Bordeaux
28 août 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
8 novembre 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
- Numéro de déclaration d'appel :24/05521
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Bordeaux, 28 août 2026, n° 24/05521
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 novembre 2024
- Identifiant Judilibre :6a926860195da062e04ce24d
- Avocat(s) : Maître Damien LORCY
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Bordeaux
28 août 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
8 novembre 2024
Résumé
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Partie appelante
CAP
défendu(e) par JANOUEIX Valérie du Cabinet BATS - LACOSTE - JANOUEIXLORCY Damien
Parties intimées
BGB COIFFURE MERIGNAC
défendu(e) par CUIF Frédéric du Cabinet LX BORDEAUXCAVEDON Frédéric du Cabinet FIDALBRUXELLE Dominique du Cabinet FIDAL
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CUIF Frédéric du Cabinet LX BORDEAUXCAVEDON Frédéric du Cabinet FIDALBRUXELLE Dominique du Cabinet FIDAL
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CUIF Frédéric du Cabinet LX BORDEAUXCAVEDON Frédéric du Cabinet FIDALBRUXELLE Dominique du Cabinet FIDAL
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Suggestions de l'IA
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
---------------------
Madame [S] [U], Monsieur [X] [Z], S.A.S. BGB COIFFURE [W]
C/
S.A.S. CAP
---------------------
N° RG 24/05521 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCJH
---------------------
DU 28 AOUT 2026
--------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
---------------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 28 août 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [S] [U], née le 10 Mai 1982 à [Localité 1] (17), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Monsieur [X] [Z], né le 28 Mai 1982 à [Localité 2] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
S.A.S. BGB COIFFURE [W], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 830 280 509, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentés par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maîtres Frédéric CAVEDON et Dominique BRUXELLE de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX
Appelants d'un jugement rendu le 08 novembre 2024 (R.G. 2023F00600) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 20 décembre 2024, et Intimés de ce même jugement,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. CAP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 812 859 023, agissant poursuites et diligences de sont représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Damien LORCY, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée et appelante de ce même jugement suivant déclaration d'appel en date du 20 décembre 2024,
D'AUTRE PART
, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action et d'acceptation de désistement d'instance et d'action de Maître [C] [E] de la SELAS LX [Localité 2] en date du 27 juillet 2026, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action après accord de Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX en date du 28 juillet 2026, Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel ; Que leur adversaire a accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;PAR CES MOTIFS
, Prononce le dessaisissement de la Cour, Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Le Greffier, Le Magistrat,Commentaires sur cette affaire
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