Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 22 juillet 2026, 2026P01018

JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 -- 4ème Chambre - N° RG : 2026P01018 URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [U] [O] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1] Comparaissant, représenté par Madame [T] [D], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE Monsieur [U] [O], demeurant [Adresse 2] Non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Jean SIMON, Christian OFFENSTEIN, Juges Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 10 juin 2026, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assistés de d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, JUGEMENT Par assignation en date du 26 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01018, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de Monsieur [U] [O] * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, Monsieur [U] [O] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Il a également été proposé au débiteur, la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * Monsieur [U] [O] identifié sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS [Localité 1], * Monsieur [U] [O] redevable envers elle d'une somme de 76.358,58 euros, au titre du troisième trimestre de l'année 2021 au premier trimestre de l'année 2026, * 17 contraintes ont été signifiées à Monsieur [U] [O], * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 15 avril 2026 Sur ce, La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [U] [O] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Monsieur [U] [O] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, Monsieur [U] [O] a cessé son activité, Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que l'URSSAF justifie d'une créance antérieure au 15 mai 2022, Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non-comparution de Monsieur [U] [O] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société Monsieur [U] [O], Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [U] [O] identifié sous le n° [Numéro identifiant 1] RCS [Localité 1] (2011 A 00648), dont le siège social est situé à [Adresse 2], exerçant une activité de commerce de véhicules d'occasion et vente de pneus d'occasion et neufs, montage, démontage, Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce, Constate l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022, Dit qu'en conséquence, la présente procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, Fixe provisoirement au 26 février 2026 la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Nomme Philippe GERARD, Juge-Commissaire et Christophe LATASTE, Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SELARL EKIP', [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [P] [Z], Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure, Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle, Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. […].