Tribunal de grande instance de Paris, 10 octobre 2013, 2012/12297

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3eme chambre 4eme section ORDONNANCE rendue le 10 Octobre 2013 N°RG:12/12297 DEMANDERESSE Société RIECHERS MARESCOT SA [...] 62730 MARCK représentée par Me Corinne C1IAMPAGNER K.ATZ. avocat au barreau de PARIS, vestiaire «Cl864 DÉFENDERESSES S.A.R.L. ZARA FRANCE [...] PARIS Société INDITEX Avenue de la Diputacion s/n EDIFICIO IND1TEX ARTE1XO 15142 CORUNA (ESPAGNE) représentées par Maître Muriel ANTOINE LALANCE de l'Association ANTOINE- LALANCEBENOLIEL-CLAUX. avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0064 Nous François. THOMAS. Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Katia CARDuNALH. Greffier. EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 30 juillet 2012. la société RIECHERS MARESCOT a assigné les sociétés ZARA FRANCE et INDITEX devant le tribunal de grande instance de PARIS en leur reprochant des actes de contrefaçon. Par acte du 9 septembre 2013, la société RIECHERS MARESCOT a pris des conclusions de désistement d'instance et d'action, et demandé que chacun conserve la charge de ses dépens.

SUR QUOI

: Selon l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande cl mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 dudit code le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir. Aussi, au vu des conclusions du 9 septembre 2013 par lesquelles la société RIECHERS MARESCOT a signifié aux parties défenderesses qu'elle se désistait de sa demande, il y a lieu de constater ce désistement, les parties défenderesses n'ayant pas conclu au fond. Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

PAR CES MOTIFS

: Statuant par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Constatons le désistement de l'instance et de l'action engagée par la société RIECHERS MARESCOT à rencontre des sociétés ZARA l et INDITEX, Disons que le tribunal se trouve dessaisi. Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.