Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 15 janvier 1991, 88-20.399

Mots clés
(pour le second moyen seulement) interets • intérêts moratoires • dette d'une somme d'argent • point de départ • sommation de payer • nécessité d'une interpellation du débiteur • constatation nécessaire • interets

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 janvier 1991
Cour d'appel de Paris
27 octobre 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    88-20.399
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1153
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 27 octobre 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007101187
  • Identifiant Judilibre :61372154cd580146773f2dd1
  • Rapporteur : M. Nicot
  • Président : M. DEFONTAINE
  • Avocat général : M. Curti
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par : 1°) la compagnie La Protectrice, société anonyme, dont le siège est ... (8e), 2°) la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme, dont le siège est 1, cours Michelet à La Défense (Hauts-de-Seine), 3°) la compagnie The Marine insuffisance company limited, société anonyme, ddont le siège est PO box 144 New Hall Place à Liverpool L 69 3 EB (Grande-Bretagne), 4°) la compagnie Union et phénix espagnol, société anonyme, dont le siège est ... (8e), 5°) la compagnie Réunion européenne, GIE dont le siège est ... (9e), 6°) la compagnie Mutuelle électrique d'assurance (SMCV), dont le siège est ... (9e), 7°) la compagnie Les Sept provinces, société anonyme dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de M. Jean Y..., demeurant Viodos à Mauléon-Soule (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. X..., Mme Z..., MM. Edin, Grimaldi, Apollis, conseillers, Mme Desgranges, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des compagnies La Protectrice, Préservatrice foncière, The Marine insurance company limited, Union et phénix espagnol, Réunion européenne, Mutuelle électrique d'assurance et Les Sept provinces, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que des bois achetés par M. Y..., exploitant forestier demeurant à Viodos, dans les environs de Mauléon, (Pyrénées-Atlantiques), ont été chargés le 16 avril 1985, dans le port de San Pédro (Côte d'Ivoire) sur le navire "Vidi" à destination de Bayonne ; qu'une partie de la cargaison du navire était destinée à une société ayant son siège à Bayonne et qui était en relation, pour l'organisation du transport, avec la société Navifret dont le siège est à Paris ; que quelques heures après son départ, le navire s'est échoué ; que le 19 avril 1985, M. Y... a adressé à son courtier d'assurances, pour faire assurer la partie de la cargaison qui lui appartenait, trois télex émis, le premier à 12 h 10, et les deux autres à 12 h 40, par lesquels il a augmenté à deux reprises le montant de la valeur à assurer ; que le même jour, à 9 h 59, la société Navifret a adressé un télex à son correspondant à Abidjan par lequel, indiquant qu'elle venait d'apprendre téléphoniquement l'échouage du navire, elle demandait d'urgence divers renseignements, notamment sur les causes de l'échouage et sur l'éventualité de réparations, ainsi que d'une déclaration d'avaries communes ; qu'un télex contenant une réponse affirmative sur ce point a été reçu par la société Navifret dans la soirée du 19 avril et a été alors retransmise à son client Bayonnais ; que la société La Protectrice et six autres compagnies d'assurances (les assureurs) avec lesquelles avait été conclu le contrat d'assurances ont refusé d'indemniser M. Y..., estimant que la convention était postérieure au sinistre ; que M. Y... les a assignées en paiement

Sur le premier moyen

, pris en ses diverses branches : Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à indemniser M. Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en donnant spontanément et abstraitement au terme d'"échouage", employé dans le télex émané de la société Navifret à 9 h 59, son "sens technique marin" d'utilisation volontaire de l'abaissement des eaux ne compromettent en rien les marchandises transportées, sans rechercher, comme ils l'y avaient invité, s'il n'avait pas désigné en l'espèce, conformément à l'usage courant du commerce maritime, un événement de mer de nature à emporter des conséquences dommageables pour la cargaison, la cour d'appel, méconnaissant l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de motifs et a violé ainsi l'article 455 du même code ; qu'il en va d'autant plus ainsi que, ainsi que l'arrêt le constate par ailleurs, ledit télex de 9 h 59 interrogeait aussi le correspondant SISA sur l'origine de l'incident et sur une éventuelle déclaration en avaries communes, intervenue d'ailleurs dans les heures suivantes ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est déterminée par la considération selon laquelle "l'échouage ne met généralement pas en péril les marchandises transportées s'agissant des conséquences de l'abaissement des eaux", au lieu de rechercher en fait et d'après les circonstances de la cause, si le télex adressé par la société Navifret à 9 h 59 n'avait pas pour objet un événement de nature à effecter la cargaison ; qu'ainsi, d'autant plus que, par ce télex dont le destinataire la société SISA, était interrogé sur l'origine d'un incident, en lui-même acquis, et sur l'éventualité d'une déclaration du navire en avaries communes, en suite de l'appel téléphonique initialement reçu par le codestinataire, déjà informé, de la marchandise et dont un arrêt a dit depuis la déclaration d'aliments, intervenue ce même 19 avril 1985, irrecevable parce que tardive et particulièrement suspecte, la cour d'appel a violé les articles 5 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'aux termes de l'article 8 de la police, l'exclusion d'effet de l'assurance résulte de l'antériorité de l'arrivée, au lieu de souscription, de la nouvelle d'un sinistre concernant les facultés assurées et non de la mise du navire en avaries communes ;

qu'en se déterminant par

la considération que la société Navifret avait su seulement le soir du 19 avril la mise du "Vidi" en avaries communes, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette société n'avait pas eu connaissance, le même jour et dès 9 h 59, d'un sinistre survenu au navire et de nature à affecter sérieusement sa cargaison, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de ladite police et de l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que la cour d'appel relève que M. Y... exerçait, à quelques kilomètres de lui, la même activité d'importation et exploitation de bois que le codestinataire de la cargaison du "Vidi", par qui la société Navifret avait appris à Paris, en tout début de matinée, l'accident survenu au navire, et par ailleurs que l'ordre d'assurance donnée par M. Y... avait suivi de quelques heures l'envoi, par la société Navifret, d'un télex demandant à l'agent ivoirien si la situation du navire exigeait des réparations ou sa déclaration en avaries communes ; qu'en énonçant néanmoins que l'aléa quant à la survenance du sinistre, tant au lieu où se trouvait l'assuré qu'au lieu de souscription de la police, avait subsisté jusqu'à la conclusion de celle-ci à 14 h 25, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 8 de la police et, partant, l'article 1134 du Code civil ; alors, de surcroît, que l'encaissement de primes effectué en application d'un contrat nul, s'il peut constituer éventuellement un paiement injustifié, et sujet à restitution, ne saurait avoir pour effet de valider la convention ; qu'en décidant implicitement le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1234 du Code civil ; et alors, enfin, que l'article 8 de la police invoqué prévoit l'inefficacité de l'assurance si, dès avant la conclusion du contrat, la nouvelle du sinistre était déjà parvenue au lieu de souscription de la police ou au lieu où se trouvait l'assuré ; qu'en se déterminant d'après la date à laquelle l'agent du navire à son port ivoirien s'était dit certain de la perte du "Vidi", soit d'après lui le 22 avril seulement, l'arrêt qui constate que le contrat fût conclu à Paris et que l'assuré se trouvait alors dans l'arrondissement de Bayonne, a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la police et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par l'appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et en particulier du télex envoyé le 19 avril 1985 à 9 h 59, que la cour d'appel a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que ce télex avait été envoyé pour le compte de la société Bayonnaise et ne contenait qu'une simple demande de renseignements sur les conséquences pour les marchandises de l'incident survenu, qu'en outre, même si cet incident avait été connu, la réalisation du risque ne pouvait être qualifiée de sinistre que dans la mesure où elle aurait entraîné un dommage à la chose assurée, et qu'ainsi, l'aléa subsistait au lieu de souscription de la police et au lieu où se trouvait l'assuré ; qu'abstraction faite des motifs relatifs à la distinction entre les mots "échouage" et "échouement", de même qu'à l'encaissement ultérieur de la prime d'assurance, lesquels sont surabondants, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches visées au pourvoi, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches

Mais sur le second moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 1153 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte

de ce texte que les intérêts au taux légal dûs pour le retard dans le payement d'une somme d'argent ne sont dûs, sauf dans le cas où la loi les fait courir de plein droit, que du jour de la sommation de payer ; Attendu que, pour fixer le point de départ des intérêts moratoires à la date du rejet de la réclamation faite par M. Y... auprès des assureurs, la cour d'appel a retenu que la réclamation ainsi formulée manifestait suffisamment la volonté du créancier et valait mise en demeure ; Attendu qu'en se décidant ainsi, alors que la seule formulation d'une demande en paiement ne constitue pas une interpellation valant sommation de payer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le point de départ des intérêts au taux légal a été fixé au 1er octobre 1985, date de rejet de la réclamation auprès des assureurs, l'arrêt rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.