Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2025, 22/06582
Mots clés
syndicat • désistement • vestiaire • succession • service • siège • syndic
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :22/06582
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 13 mai 2025, n° 22/06582
- Identifiant Judilibre :6824e048b351f8463a00c3e6
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
13 mai 2025
Résumé
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Partie demanderesse
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ALLOUCHE Fatima du Cabinet GRAPHENE AVOCATS
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
■
Charges de copropriété
N° RG 22/06582 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CW73Z
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me DANIAULT, ALLOUCHE, la DNID
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 Mai 2025
DEMANDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F. DAIGREMONT, SA, prise en son agence [Localité 14] sise [Adresse 10], elle-même représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représenté par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0282
DÉFENDEURS
Madame [N] [R], ès-qualités de mandataire successoral de Monsieur [U] [K] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Non représentée
Service des Domaines, pris en la personne du Directeur Régional chargé de la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID), ès-qualités de curateur à la succession vacante de Monsieur [U] [K] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 12]
Non représenté
Monsieur [G] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Maître Fatima ALLOUCHE de l'AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0042
Madame [W] [F] [I] veuve [Z]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Non représentée
***
Nous Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 02 Juin 2022 par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3]; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 avril 2025 le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] se désiste de l'instance engagée. Les défendeurs n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.PAR CES MOTIFS
, Déclarons parfait le désistement de l'instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3]; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], sauf convention contraire ; La greffière La juge de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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