Tribunal judiciaire de Paris, 28 novembre 2024, 14/18144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/18144 N° Portalis 352J-W-B66-CEGE4 N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 28 Novembre 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [D] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 S.A.R.L. XENYT [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2424 S.C.P. [Localité 12] SERPINET Bruno MINEO et Fabrice RICHY [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435, avocat postulant et Maître Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY & Associés, avocat au barreau de Toulon, avocat plaidant S.C.P. Elodie FREMONT & Jean-Fabrice HEY [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffier, Vu l'assignation délivrée par Madame [M] [D] en date du 29 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 30 septembre 2014 à la SCP Elodie FREMONT et Jean-Fabrice HEY, en date du 6 octobre 2014 à la société XENYT, en date du 7 octobre 2014 à la SCP Yves SERPINET, Bruno MINEO et Fabrice RICHY ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 9 octobre 2024 de Madame [M] [D] ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 14 octobre 2024 de la société XENYT ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 14 octobre 2024 de la SCP Elodie FREMONT ET Jean-Fabrice HEY ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 14 octobre 2024 de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 31 octobre 2024 de la SCP Yves SERPINET, Bruno MINEO et Fabrice RICHY ;

Vu les articles

394 à 399 du code de procédure civile

; SUR CE,

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à Madame [M] [D] de son désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la société XENYT, par la SCP Elodie FREMONT et Jean-Fabrice HEY, par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et par la SCP Yves SERPINET, Bruno MINEO et Fabrice RICHY ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT