Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 23 mars 2023, 22-20.728
Mots clés
pourvoi • société • déchéance • référendaire • siège • emploi
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
23 mars 2023
Cour d'appel de Bordeaux
29 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Bordeaux
5 avril 2019
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :22-20.728
- Dispositif : Déchéance
- Référence abrégée : Cass. ord., 23 mars 2023, n° 22-20.728
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 5 avril 2019
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2023:OR50375
- Identifiant Judilibre :641c0870204abb04f573cff0
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
23 mars 2023
Cour d'appel de Bordeaux
29 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Bordeaux
5 avril 2019
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Auteur du pourvoi
MASSIMO DUTTI FRANCE
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
Défendeurs au pourvoi
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[V]
Pourvoi n°
: K 22-20.728
Demandeur(s)
: la société Massimo Dutti France
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [U] et autre
Ordonnance
: 50375
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Massimo Dutti France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 5], a formé un pourvoi le 29 août 2022 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [C] [U], domicilié [Adresse 2],
[Localité 3],
2°/ à Pole emploi, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 23 mars 2023
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...