Tribunal des activités économiques de Lyon, 7 juillet 2026, 2026F00120

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 2026JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX 07/07/2026 Rôle n° 2026F120 Procédure 2026RJ0088 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ENTREPRISE [K] [Adresse 1] Date d'ouverture : 14 janvier 2026 Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître [E] [Y] ou Maître [W] [U] Mandataire Judiciaire : la SELARL [P] [J] représentée par Maître [P] [J] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 14 janvier 2026 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient : Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, Monsieur Paul GALONNIER, Juge, Monsieur Geoffroy JOLY, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire. Le débiteur a été entendu en chambre du conseil. L'administrateur judiciaire informe le tribunal que la société ENTREPRISE [K] entend présenter un projet de plan de redressement. Malgré l'arrêt contraint du dirigeant fin mars, l'entreprise est parvenue à générer un résultat positif et à assurer le règlement de ses charges courantes. Les prévisions établies pour la poursuite de la période d'observation confirment l'absence d'impasse de trésorerie et la possibilité de dégager une capacité d'autofinancement crédibilisant la présentation d'un projet de plan de redressement. Le dirigeant et son expert- comptable travaillent à l'élaboration des projections pluri-annuelles nécessaires. Au regard de ce qui précède, l'administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation en vue de préparer le projet de plan de continuation de l'entreprise. Le mandataire judiciaire expose que la situation de trésorerie est positive, que selon les résultats observés sur les premiers mois de la période d'observation et les perspectives projetées d'ici son terme, la société semble être en mesure de financier sa période d'observation et de présenter, à terme, un projet de plan de redressement. En conséquence, au regard de l'ensemble de ces éléments, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de démontrer la réalité de ses prévisions attendues sur les prochains mois, et d'achever les opérations de vérification des créances afin de connaitre le montant exact du passif à rembourser dans le cadre d'un éventuel plan de redressement. Dans son rapport écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 14 janvier 2027 ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 12 janvier 2027, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ENTREPRISE [K] Sur rapport du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 14 janvier 2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 12 janvier 2027. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE Le Greffier Serge SUPERCHI Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.