CNIL, 31 décembre 2013, DF-2013-1121
Mots clés
service • société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
21 novembre 2013
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2013-1121
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 21 novembre 2013
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000028340411
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
21 novembre 2013
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2013-1121 autorisant la SOCIETE DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers le Costa Rica, Singapour, l’Afrique du Sud, la Malaisie, le Brésil et l’Inde aux fins de gestion et de fourniture de serveurs et de services de télécommunications, de sécurité informatique, de service d’assistance à la clientèle et des services de gestion des incidents informatiques. (Demande d’autorisation n°1699526)
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