Tribunal judiciaire de Lille, 8 février 2024, 22/00224

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 08 Février 2024 N° chambre: Chambre 01 N° RG 22/00224 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V2ZS DEMANDERESSE : S.A.S. RENAULT, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 780 129 987 représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Pascal LEFORT, avocat au barreau de PARIS,plaidant DEFENDERESSE : S.A.S. DISTRIB AUTO PIECES, inscrite au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le n° 752 878 629 demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nathalie VERSPIEREN-MACQUET, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Christian BOREL, avocat au barreau de LYON, plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Marie TERRIER, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Nicolas VERMEULEN, Greffier: Benjamin LAPLUME, DÉBATS : Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 Mars 2023 et la réouverture des débats ordonnée par jugement du 14 décembre 2023, Vu l'audience publique du 08 Février 2024, JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu sur le siège le 08 Février 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier. Vu l'assignation en date du 07 janvier 2022, Vu les conclusions signifiées par le conseil de la S.A.S. RENAULT, le 17 janvier 2024, aux fins de désitement d'instance et d'action ; Vu les conclusions signifiées par le conseil de la S.A.S. DISTRIB AUTO PIECES en date du 22 janvier 2024, aux fins d'acceptation du désistement d'instance et d'a

MOTIFS

S désistement d'instance et d'action L'article 384 du Code de procédure civile prescrit : "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement (…)." Et en vertu de l'article 394 : "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance." Enfin, selon l'article 395 : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste." En l'espèce,le conseil de la S.A.S. RENAULT a informé le tribunal qu'un accord transactionnel était intervenu entre les parties et sollicite de prendre acte de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la S.A.S. DISTRIB AUTO PIECES. Dans la même rédaction , la S.A.S. DISTRIB AUTO PIECES y consent , il convient de dire que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de l'instance, et de l'action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal. Sur les demandes annexes En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile selon lequel : " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte", les parties convenant que chacun e d'elles conservera la charge de ses propres dépens, il convient de statuer en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu part mise à disposition au greffe, Donne acte à S.A.S. RENAULT, représentée par son Président en exercice, de son désistement d'instance n° N° RG 22/00224 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V2ZS et d'action et à la S.A.S. DISTRIB AUTO PIECES de son acceptation de ce désistement. Constate l'extinction de l'action et de l'instance n° N° RG 22/00224 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V2ZS par la présente décision de dessaisissement. Prononce le dessaisissement du Tribunal ; Dit que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés. LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER