Tribunal de commerce de Bayonne, audience d'enrôlement, 1 décembre 2025, 2025006919
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Bayonne
- Numéro de pourvoi :2025006919
- Référence abrégée : T. com. Bayonne, 1 déc. 2025, n° 2025006919
- Identifiant Judilibre :69b8fc18cdc6046d47f0d5b7
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Bayonne
1 décembre 2025
Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement de radiation administrative du 01/12/2025
Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate la radiation administrative de l'instance no 2025 006919 de
[Localité 1] (SDE)
représenté(s) par Me Joyce PITCHER
contre
RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (SDE)
Et dit que cette radiation administrative ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs péremption.
L'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Dit que conformément aux articles 381 et suivants du CPC, le présent jugement sera notifié par lettre simple aux parties et à leurs représentants,
Ainsi fait et prononcé,
Suivent les signatures électroniques ci-dessous ;
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président,
Signé électroniquement par M. Jean-Claude GOUBELET.
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