Logo pappers Justice

Tribunal de commerce de Bayonne, audience d'enrôlement, 1 décembre 2025, 2025006919

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement de radiation administrative du 01/12/2025 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate la radiation administrative de l'instance no 2025 006919 de [Localité 1] (SDE) représenté(s) par Me Joyce PITCHER contre RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (SDE) Et dit que cette radiation administrative ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs péremption. L'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile. Dit que conformément aux articles 381 et suivants du CPC, le présent jugement sera notifié par lettre simple aux parties et à leurs représentants, Ainsi fait et prononcé, Suivent les signatures électroniques ci-dessous ; Le Greffier, Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY Le Président, Signé électroniquement par M. Jean-Claude GOUBELET.

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...