Tribunal administratif de Lille, 14 août 2026, 2602258

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme France (CCDH-France) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer a refusé de lui communiquer des documents ; 2°) d'enjoindre à la direction générale du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer de lui communiquer les documents demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, après occultation des mentions couvertes par un secret protégé, soit : les registres de contention et d'isolement de l'établissement établis pour les années 2021 et 2022, ainsi que les rapports annuels établis par l'établissement pour les années 2021 et 2022, rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l'évaluation de sa mise en œuvre ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard. La requête a été communiquée au centre hospitalier de montreuil-sur-Mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2026, l'association CCDH-France déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2026, l'association CCDH-France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH-France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme France et au centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer. Fait à Lille, le 14 août 2026. Le président de la 2ème chambre, Signé X. FABRE La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,