Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 2024, 24/12515
Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :24/12515
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 25 oct. 2024, n° 24/12515
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :671c865aa2a1858e05800b21
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
25 octobre 2024
Résumé
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Partie appelante
S.C.I. DAYA
défendu(e) par PARRAVICINI Nino du Cabinet SELARL NINO PARRAVICINI
Parties intimées
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/12515 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2LY
Ordonnance n° 2024/M246
S.C.I. DAYA
Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A. LCL CREDIT LYONNAIS
S.E.L.A.R.L.. PELLIER LES MANDATAIRES
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles
367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/12515 joint au N° RG 24/12513. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/12513. Fait à [Localité 3], le 25/10/2024 La greffière La magistrate de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 25/10/2024 La greffièreCommentaires sur cette affaire
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