CNIL, 31 décembre 2014, DF-2014-801
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2014
CNIL
1 janvier 2014
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2014-801
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :CNIL, 1 janvier 2014
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000030130419
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2014
CNIL
1 janvier 2014
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2014-801 autorisant la société DANISCO FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion du personnel, de suivi et d’assistance des serveurs, des applications et des systèmes (demande d’autorisation n°1799465)
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