Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 12 mars 2025, 2025014092

*1DE/06/39/40/53* Copies: -SARL SIEMREAP PARIS -SELARL P2G en la personne de Me [S] [V] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -TPG -Parquet R.G. : 2025014092 P.C. : P202401090 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 12 mars 2025 Chambre 2-4 SARL SIEMREAP PARIS 44 avenue d'Ivry 75013 Paris PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION * Mme [H] [B] nom d'usage [I], demeurant 44 bis rue de Glatigny 78150 Le Chesnay, représentant légale, présente. * SELARL P2G en la personne de Me [S] [V], 48 rue La Fayette 75009 Paris, administrateur judiciaire, absent. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [F], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire, présent. PROCEDURE Par jugement en date du 20/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL SIEMREAP PARIS, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 20/09/2024. Par jugement en date du 06/06/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. Par jugement en date du 11/09/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 20/03/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 4 mois. Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 12 mars 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce. SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il existe un passif post ouverture et qu'un appel d'offre a été initié, Attendu qu'il ressort des observations des parties au cours de l'audience, que la prorogation de la période d'observation est nécessaire, Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 4 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL SIEMREAP PARIS 44 avenue d'Ivry 75013 Paris Activité : Restauration, traiteur avec dégustation sur place ou à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851312900 pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 20/07/2025. Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire, Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [S] [V], 48 rue La Fayette 75009 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [F], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/03/2025 où siégeaient : M. François Echo, M. Félix Mayer, M. Stéphane Catoire, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.