Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 21 juillet 2025, 24/03036

N° RG 24/03036 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IK7U N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2025 ENTRE : S.A. CAMCA ASSURANCES - immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le n° 581 49 - en sa qualité d'assureur dommages ouvrages et responsabilités civile décennale de MAISONS REVOLUTION dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON ET : S.A. AXA FRANCE IARD - immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 722 057 640 - en sa qualité d'assureur de la Sté EMGF dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON S.A.S. EMGF - immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 409 695 996 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON Société L'AUXILIAIRE - immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°775 649 056 - en sa qualité d'assureur de la Sté VALLADIER dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL: Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU DEBATS : à l'audience d'incident de mise en état du 12 juin 2025 DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile : PRONONÇONS le sursis à statuer jusqu'à 2 mois après l'expiration du délai de 2 ans auquel la société CAMCA ASSURANCES s'expose à une action en justice intentée par ses assurés, soit le 30 octobre 2026 ; DISONS que l'affaire pourra être réinscrite sur conclusions notifiées par l'une ou l'autre partie ; DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS Copies certifiées conformes SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Hervé ASTOR) SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES (Me Sylvie BERTHIAUD) SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU (Me [Localité 8] TETREAU) Dossier Le