Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2024, 24/03179

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/03179 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FE3 N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 06 Novembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Novembre 2024 DEMANDERESSE Société SNC MARIGNAN RESIDENCES [Adresse 11] [Localité 24] représentée par Maître Fabrice LEPEU de l'AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS , vestiaire #B0404 DEFENDERESSES Société SYLVAGREG [Adresse 2] [Localité 12] défaillante non constituée Société URBAN VRD [Adresse 8] [Localité 19] défaillante non constituée Société MIT BATIMENT [Adresse 10] [Localité 20] défaillante non constituée Société MSK [Adresse 7] [Localité 18] défaillante non constituée Société HOUZE VILCOT [Adresse 6] [Localité 16] défaillante non constitruée S.A.R.L. BATIMCO [Adresse 3] [Localité 14] / FRANCE représentée par Maître Georges LACOEUILHE de l'AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS , vestiaire #A0105 Société BAVETTA CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 21] défaillante non constituée Société CARSTYL [Adresse 9] [Localité 12] défaillante non constituée Société SEGD SOCIETE D'ELECTRICITE GENERALE DUNKERQUOISE [Adresse 22] [Localité 15] défaillante non constituée Société IMY [Adresse 23] [Localité 13] défaillante non constituée Société PARQUETEUR DU NORD [Adresse 5] [Localité 17] défaillante non constituée S.A.S. PERFHOME RCS de LILLE 519 021 398 [Adresse 4] [Localité 17] / FRANCE représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0285 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marion BORDEAU, Juge assistée de Madame Audrey BABA, Greffier DEBATS A l'audience du 3 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 08 Novembre 2024. ORDONNANCE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Baba Audrey BABA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'assignation délivrée par exploits du 6 novembre 2023 par la SNC MARIGNAN RESIDENCES à l'encontre de : - La société HOUZE VILCOT ; - La société BATIMCOT ; - La société BAVETTA CONSTRUCTION ; - La société CARSTYL ; - La société SOCIETE D'ELECTRICITE GENERALE DUNKERQUOISE ; - La société IMY ; - La société PARQUETEUR DU NORD ; - La société PERFHORME, - La société SYLVAGREG, - La société URBAN VRD - La société MIT BATIMENT - La société MSK, Vu les conclusions sur incident du 18 juin 2024 de la société MARIGNAN RESIDENCES par lesquelles elle entend se désister de son instance et action à l'encontre de : - La société SYLVAGREG ; - La société HOULZE VILCOT, - La société URBAN VRD, - La société BATIMCO - La société SEGD SOCIETE D'ELECTRICITE GENERALE DUNKERQUOISE Vu les conclusions sur incident du 4 juillet 2024 de la société BATMICO par lesquelles elle sollicite du juge de la mise en état de lui donner acte de son acceptation du désistement de la société MARIGNAN RESIDENCES ; L'incident a été fixé à l'audience du 3 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. L'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. En l'espèce la société SYLVAGREG, la société HOULZE VILCOT, la société URBAN VRD et la société SEGD SOCIETE D'ELECTRICITE GENERALE DUNKERQUOISE n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir et la société BATICOM ayant accepté le désistement par conclusions du 4 juillet 2024, le désistement est parfait à leur égard. Le demandeur et ces parties défenderesses conserveront la charge des frais et dépens qu'ils auront engagés pour la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action de la société MARIGNAN RESIDENCES à l'égard de : - La société SYLVAGREG ; - La société HOULZE VILCOT, - La société URBAN VRD, - La société BATIMCO - La société SEGD SOCIETE D'ELECTRICITE GENERALE DUNKERQUOISE DECLARONS parfait ce désistement ; CONSTATONS l'extinction de l'instance entre ces parties ; DISONS que le demandeur et ces parties défenderesses conserveront la charge des frais et dépens engagés pour la présente instance ; RENVOYONS le dossier à l'audience de mise en état du 23 janvier 2025 à 9H30 pour conclusions des parties sur l'incident soulevé par la SAS PERFHOME (sursis à statuer et demande de provision) ; Faite et rendue à Paris le 08 Novembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état