Tribunal administratif de Lille, 2 avril 2025, 2406749
Mots clés
requête • désistement • requis • statuer
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lille
- Numéro d'affaire :2406749
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lille, 2 avr. 2025, n° 2406749
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lille
2 avril 2025
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 et 28 juin 2024, et 10 et 24 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la Région Hauts-de-France de communiquer à la requérante le relevé de rendez-vous médicaux " présumé joint [au] courrier [ la région] du 27 octobre 2015 et qui ne l'est pas ". Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2024, le président du Conseil régional de la Région Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que le document sollicité n'existe pas. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus en date du 28 mars 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du Conseil régional de la Région Hauts-de-France. Fait à Lille, le 2 avril 2025. Le président de la 7ème chambre, Signé Marc PAGANEL La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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