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Tribunal administratif de Lille, 2 avril 2025, 2406749

Mots clés
requête • désistement • requis • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2406749
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Lille, 2 avr. 2025, n° 2406749
  • Nature : Ordonnance
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 et 28 juin 2024, et 10 et 24 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la Région Hauts-de-France de communiquer à la requérante le relevé de rendez-vous médicaux " présumé joint [au] courrier [ la région] du 27 octobre 2015 et qui ne l'est pas ". Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2024, le président du Conseil régional de la Région Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que le document sollicité n'existe pas. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus en date du 28 mars 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du Conseil régional de la Région Hauts-de-France. Fait à Lille, le 2 avril 2025. Le président de la 7ème chambre, Signé Marc PAGANEL La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

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