Cour d'appel de Lyon, 10 mars 2026, 23/07608
Mots clés
Contrats • Contrats divers • Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat • remise • rôle
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
10 mars 2026
Cour d'appel de Lyon
26 février 2025
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Lyon
- Numéro de déclaration d'appel :23/07608
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée : CA Lyon, 10 mars 2026, n° 23/07608
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 26 février 2025
- Identifiant Judilibre :69b14527cdc6046d474361c1
- Président : Sophie DUMURGIER
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
10 mars 2026
Cour d'appel de Lyon
26 février 2025
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par RONCHARD Emilie
Parties intimées
LOCAM
défendu(e) par PEYRON Franck du Cabinet MORELL ALART & ASSOCIÉS
RSF COM
défendu(e) par BARIOZ Renaud du Cabinet BDL AVOCATS
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG : N° RG 23/07608 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHKE
Affaire :
Mme [C] [S]
Représentant : Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON, toque : 1739
APPELANT
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 766
S.A.S. RSF COM
Représentant : Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 586
INTIMES
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/07608 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHKE,
Vu l'ordonnance interruptive d'instance prononcée le 26 février 2025,
Attendu que
les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées. Fait à [Localité 1], le 10 Mars 2026 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,Commentaires sur cette affaire
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