Tribunal administratif de Montreuil, 2 juin 2026, 2200960

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 21 janvier 2022 et 21 juillet 2022, la société Inka Internationale Kag MBH agissant pour le compte du fonds VTA Inka, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 20 712,65 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 9 juin 2022, 22 août 2022, et 31 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements de 10 522,50 euros et de 6 707,18 euros prononcés par décisions des 9 juin 2022 et 22 août 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, la société Inka Internationale Kag MBH agissant pour le compte du fonds VTA Inka déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale Kag MBH agissant pour le compte du fonds VTA Inka étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale Kag MBH agissant pour le compte du fonds VTA Inka. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kag MBH agissant pour le compte du fonds VTA Inka et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 2 juin 2026. Le président de la 7ème chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.