Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2024, 2402749

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, la société Industrelec, représentée par la SCPA Claudon et associés, demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 1902410 du 26 janvier 2024 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Melun a décidé de taxer et liquider les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B A à la somme de 29 168,03 euros TTC. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 22 avril 2010, pris en application de l'alinéa 2 de l'article R. 761-5 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. ". En vertu de l'article R. 761-5 du même code : " () Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () ". 2. Les dispositions de l'arrêté du 22 avril 2010, pris par le président de la section contentieux du Conseil d'Etat en application du deuxième alinéa de l'article du R. 761-5 du code de justice administrative, donnent compétence au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour connaître des contestations des ordonnances de liquidation des dépens prises par la présidente du tribunal administratif de Melun ou le magistrat qu'elle a désigné. Il y a lieu, dès lors, de lui transmettre la requête susvisée présentée par la société Industrelec.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier susvisé de la requête de la société Industrelec est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Industrelec et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Fait à Melun, le 13 décembre 2024. La présidente, Signé : C. LEDAMOISEL