Tribunal judiciaire de Versailles, 28 mai 2025, 24/00232

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 28 MAI 2025 N° RG 24/00232 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYUN Code NAC : 5BE DEMANDERESSE : La société DG OPTIQUE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 813 127 651 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, placée en liquidation judiciaire par décision du 11 juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY. représentée par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Hannah-Annie MARCIANO, avocat plaidant au barreau de PARIS. DÉFENDERESSE : La société E.G.N., société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 502 673 379 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, n'ayant pas constitué avocat. ACTE INITIAL du 22 Décembre 2023 reçu au greffe le 27 Décembre 2023. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 03 Avril 2025, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l'article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l'affaire sera mise en délibéré au 28 Mai 2025. * * * * * * EXPOSE DU LITIGE La société DG OPTIQUE a par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2023, fait assigner la SCI EGN devant le tribunal de céans. La clôture est intervenue le 4 décembre 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2025 et a été mise en délibéré au 28 mai2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 803 du code de procédure civile dispose que l' ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation . Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l' ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. En l'espèce, le conseil de la demanderesse a, par message du 3 avril 2025, reçu postérieurement à l'audience de plaidoiries, fait valoir que la société DG OPTIQUE était en liquidation judiciaire depuis un jugement du 11 juillet 2024. Cet état de fait constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats avec un renvoi en audience de mise en état pour intervention du liquidateur.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit, Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture ; Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 9 juillet 2025 à 9h30 pour intervention du liquidateur et à défaut, radiation ; Réserve les prétentions des parties et les dépens. Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 MAI 2025 par Monsieur Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT