Tribunal administratif d'Amiens, 24 octobre 2022, 2001916

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, Mme A B, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) de condamner AMSOM HABITAT à lui payer une somme de 31 061, 25 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 16 décembre 2019, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette date, au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de la non mise en œuvre de la garantie prévoyance collectivité ; 2°) de condamner AMSOM HABITAT à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle est recevable à demander l'indemnisation de son préjudice ; - elle a cotisé pour une garantie prévoyance en vue de garantir le maintien de son traitement. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2021, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de Mme B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Amiens, le 24 octobre 2022. Le président de la 3ème chambre, signé S. Thérain La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.