Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 août 2026, 26/07141
Mots clés
désistement • société
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :26/07141
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 18 août 2026, n° 26/07141
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :6a8546fc195da062e02337ee
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Résumé
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Partie appelante
LE COMPTABLE PUBLIC DU PRS MARSEILLE
défendu(e) par SEMELAIGNE Eric du Cabinet SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX
Parties intimées
S.C.P. SCP& ASSOCIES
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Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 26/07141 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5PJ
Ordonnance n° 2026/M171
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
LE COMPTABLE PUBLIC DU PRS [Localité 3]
Représentant : Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A.S.U. MYCHEZMOI [Localité 3]
S.C.P. SCP [X] & ASSOCIES mission conduite par maître [A] [P] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société MYCHEZMOI MARSEILLE
Intimées
Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Ségolène PROST, greffière,
Vu les articles
384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de LE COMPTABLE PUBLIC DU PRS MARSEILLE, appelant contre S.A.S.U. MYCHEZMOI [Localité 3], S.C.P. SCP [X] & ASSOCIES, intiméesAttendu que
le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/07141 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5PJ et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 18 août 2026 La greffière, La magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 18 août 2026 Le greffierCommentaires sur cette affaire
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