Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8ème chambre, 3 juin 2026, 2026L01328
Mots clés
rapport • redressement • ressort • statuer
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
3 juin 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
8 avril 2026
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2026L01328
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 3 juin 2026, 2026L01328
- Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 avril 2026
- Identifiant Judilibre :6a282643cdc6046d47b82400
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Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
3 juin 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
8 avril 2026
Résumé
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Partie défenderesse
BKS FIVE
défendu(e) par AMAMI Sonia
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 juin 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2026J00520 SASU BKS FIVE N° RG: 2026L01328
DEBITEUR
SASU BKS FIVE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 892308511 2020 B 11986 Enseigne : [Localité 2] Représentant légal : M. Bibek SHRESTHA [Adresse 2], Président comparant par Me Sonia AMAMI [Adresse 3]
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [G] [O] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU BKS FIVE
SELARL [T] [E] mission conduite par Me [L] [E] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SASU BKS FIVE
M. Olivier MAURIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République Mme [M] [F] [Q], auditrice de justice
DEBATS
Audience du 3 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort
, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L01328 N° PC : 2026J00520 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 8 avril 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU BKS FIVE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [G] [O] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU BKS FIVE Enseigne : [Adresse 6] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 892308511 2020 B 11986 Maintient M. Olivier MAURIN, juge-commissaire, Maintient SELARL [T] [E] mission conduite par Me [L] [E], mandataire iaire, judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [G] [O], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.Commentaires sur cette affaire
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