Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2026, 24/14439
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Autres demandes en matière de baux commerciaux • désistement • vestiaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/14439
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 22 juin 2026, n° 24/14439
- Identifiant Judilibre :6a3ad0c9cdc6046d4769be31
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Résumé
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Partie demanderesse
UZIK
défendu(e) par DUFFOUR Arnaud du Cabinet ARNAUD DUFFOUR AVOCAT
Partie défenderesse
ORA
défendu(e) par HERMAN HaroldCabinet GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 24/14439
N° Portalis 352J-W-B7I-C6J76
N° MINUTE : 7
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me DUFFOUR (P043)
Me GAUTHIER (T0003)
ORDONNANCE
rendue le 22 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [G] (RCS de [Localité 1] 438 947 566)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de la S.A.R.L. ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043
DÉFENDERESSE
S.C.I. ORA (RCS de [Localité 1] 831 586 151)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre GAUTHIER de l'A.A.R.P.I. GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003 et Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #T0003
Nous, Madame AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 Novembre 2024 par la S.A.S. [G] à l'encontre de la S.C.I. ORA ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2026, la S.A.S. [G] se désiste de l'instance et de l'action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2026, la S.C.I. ORA accepte ce désistement. Le désistement est donc parfait. Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la S.A.S. [G] à l'encontre de la S.C.I. ORA, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés. Le Greffier La Juge de la mise en état Henriette DURO Cassandre AHSSAINICommentaires sur cette affaire
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