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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2026, 24/14439

Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Autres demandes en matière de baux commerciaux • désistement • vestiaire

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/14439 N° Portalis 352J-W-B7I-C6J76 N° MINUTE : 7 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me DUFFOUR (P043) Me GAUTHIER (T0003) ORDONNANCE rendue le 22 Juin 2026 DEMANDERESSE S.A.S. [G] (RCS de [Localité 1] 438 947 566) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de la S.A.R.L. ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043 DÉFENDERESSE S.C.I. ORA (RCS de [Localité 1] 831 586 151) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Alexandre GAUTHIER de l'A.A.R.P.I. GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003 et Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #T0003 Nous, Madame AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 Novembre 2024 par la S.A.S. [G] à l'encontre de la S.C.I. ORA ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2026, la S.A.S. [G] se désiste de l'instance et de l'action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2026, la S.C.I. ORA accepte ce désistement. Le désistement est donc parfait. Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la S.A.S. [G] à l'encontre de la S.C.I. ORA, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés. Le Greffier La Juge de la mise en état Henriette DURO Cassandre AHSSAINI

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