Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024, 24/53381
Mots clés
référé • désistement • ressort
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/53381
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 12 sept. 2024, n° 24/53381
- Identifiant Judilibre :66e3314881ea90490411b0c0
Voir plus
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CHATEL Olivier
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CHATEL Olivier
Partie défenderesse
JHB (ENSEIGNE JACQUELINE ET HENRI BOIFFILS CONSULTANTS)
défendu(e) par JEAN Pierre-Emmanuel
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/53381 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q4G
N° : 1/MC
Assignation du :
05 avril 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 12 septembre 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [H] [J]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Maître Olivier CHATEL, avocat au barreau de PARIS - #R0039
Monsieur [K] [I]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Olivier CHATEL, avocat au barreau de PARIS - #R0039
DEFENDERESSE
S.A.S. JHB (ENSEIGNE JACQUELINE ET HENRI BOIFFILS CONSULTANTS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre-emmanuel JEAN, avocat au barreau de PARIS - #E1122
DÉBATS
A l'audience du 12 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Marion COBOS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l'assignation en référé en date du 05 avril 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que
Monsieur [H] [J] et Monsieur [K] [I] déclarent se désister de leur instance et de leur action ; Que l'acceptation de la défenderesse, la S.A.S. JHB (ENSEIGNE JACQUELINE ET HENRI BOIFFILS CONSULTANTS) n'est pas nécessaire, cette dernière n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée. Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Monsieur [H] [J] et à Monsieur [K] [I] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ; Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens ; Fait à Paris le 12 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Cristina APETROAIECommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...