Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 30 juin 2022, 22-14.702
Mots clés
société • pourvoi • siège • désistement • référendaire • syndicat • syndic
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
30 juin 2022
Cour d'appel de Paris
9 février 2022
Cour d'appel de Paris
22 septembre 2021
Tribunal judiciaire de Fontainebleau
6 mai 2021
Tribunal de grande instance de Melun
19 février 2018
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :22-14.702
- Référence abrégée : Cass. ord., 30 juin 2022, n° 22-14.702
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de grande instance de Melun, 19 février 2018
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2022:OR61062
- Identifiant Judilibre :62bd3e0d57b55769b38b745a
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30 juin 2022
Cour d'appel de Paris
9 février 2022
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Tribunal judiciaire de Fontainebleau
6 mai 2021
Tribunal de grande instance de Melun
19 février 2018
Résumé
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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet MEIER-BOURDEAU LECUYER ET ASSOCIES
Défendeurs au pourvoi
SCP PONTRUCHE - MONANY ET ASSOCIES
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
FONCIA LOIRET
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
CYGNUS ATRATUS
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
Syndicat des copropriétaires Château du Plissay
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
Personne physique anonymisée
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Personne physique anonymisée
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Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: K 22-14.702
Demandeur(s)
: Mme [V] veuve [MH]
Avocat(s)
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Défendeur(s)
: Mme [A] et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 61062
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [J] [V] veuve [MH], domiciliée [Adresse 11], a formé un pourvoi le 11 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [H] [N] [A], domiciliée [Adresse 14],
2°/ à M. [I] [C], domicilié [Adresse 2],
3°/ à Mme [Z] [X] épouse [C], domiciliée [Adresse 2],
4°/ à M. [F] [G], domicilié [Adresse 10],
5°/ à Mme [M] [D] épouse [G], domiciliée [Adresse 10],
[Localité 9],
6°/ à M. [IY] [S], domicilié [Adresse 6],
7°/ à Mme [Y] [K], domiciliée [Adresse 6],
8°/ à M. [E] [O], domicilié [Adresse 1],
9°/ à Mme [R] [B] épouse [O], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 8],
10°/ à Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 8],
11°/ à M. [P] [E], domicilié [Adresse 12],
12°/ à Mme [U] [L] épouse [E], domiciliée [Adresse 12],
13°/ à la société Pontruche-Monany et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7],
14°/ à la société Foncia Loiret, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société Foncia Barbier- Cuille,
15°/ à la société Cygnus Atratus, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 13],
16°/ au syndicat des copropriétaires Château du Plissay, domicilié [Adresse 11], représenté par son syndic, la société Citya République, dont le siège est [Adresse 5],
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2022, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, agissant au nom de
Mme [J] [V] veuve [MH], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [J] [V] veuve [MH] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 30 juin 2022
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