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Tribunal administratif de Marseille, 27 décembre 2024, 2308796

Mots clés
société • désistement • principal • requête • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Marseille
27 décembre 2024
Tribunal administratif
16 décembre 2024
Tribunal administratif
19 septembre 2023

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2308796
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Marseille, 27 déc. 2024, n° 2308796
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif, 19 septembre 2023
  • Avocat(s) : SELARL CHANON LELEU ASSOCIES
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Résumé

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Partie requérante
Partie défenderesse
EHPAD de Beaurecueil

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, la société Restalliance, représentée par la société d'avocats Jakubowicz et associés, demande au tribunal, à titre principal, de condamner l'EHPAD de Beaurecueil à lui verser la somme de 50 162 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, la société Restalliance déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de la société Restalliance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Restalliance et à l'EHPAD de Beaurecueil. Le président de la 3ème chambre, Signé P-Y. Gonneau La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

Commentaires sur cette affaire

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