CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-2950
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
CNIL
12 décembre 2017
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-2950
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :CNIL, 12 décembre 2017
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000036747377
Voir plus
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
CNIL
12 décembre 2017
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Décision DF-2017-2950 autorisant la société DANISCO FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de prévention des risques de cyber-attaques, de cyber-menaces, de divulgation des secrets de fabrication et autres éléments sensibles (demande d’autorisation n°1801205v2)
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...