Tribunal administratif de Melun, 17 juillet 2026, 2611264

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance datée du 8 juillet 2026, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis pour compétence territoriale au greffe du tribunal administratif de Melun le dossier de la requête, enregistrée le 18 juin 2026, par laquelle M. C... D... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2026 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté son recours préalable obligatoire dirigé contre un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 1 723 euros versée à tort de juillet à novembre 2025 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne de lui verser cette aide au titre de la période de décembre 2025 à janvier 2026. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2026, M. D... déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la décision litigieuse du 2 avril 2026 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) » 2. Il résulte de l'instruction que M. D... s'est vu adresser une décision datée 2 avril 2026 par laquelle la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté son recours préalable obligatoire dirigé contre un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 1 723 euros versée à tort de juillet à novembre 2025. Par la requête susvisée, M. D... demande l'annulation de cette décision et le versement de l'ALS au titre de la période de décembre 2025 à janvier 2026. 3. Par l'acte du 9 juillet 2026 visé ci-dessus, M. D... déclare se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il ne soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D... et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. Fait à Melun le 17 juillet 2026. Le président C. Freydefont La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,