Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2026, 25/57498

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/57498 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA27P N° : Assignation du : 25 Septembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée à Maître Jérémie JARDONNET le : 1 copie certifiée conforme délivrée à Maître Cécilia ARANDEL le : DÉCISION CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE le 19 février 2026 Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffier. DEMANDERESSE ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES - AFM SIRENE 775 609 571 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, toque P0107 DÉFENDERESSE S.A.S. ADDHOC CONSEIL SIREN 749 996 245 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jérémie JARDONNET de l'AARPI HUJE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque D1987 DÉBATS A l'audience du 19 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffier.

Vu les articles

394 du Code de procédure civilme, Vu l'assignation délivrée le 25 septembre 2025 par l'ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES - AFM ; Par message RPVA en date du 16 février 2026, l'ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES - AFM, par le biais de son avocat, a fait part de sa volonté de se désister de l'instance engagée, En oûtre, le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge de la demanderesse, l'ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES - AFM.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant publiquement et dans le cadre de la procédure accélérée au fond, Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance ; Constate le dessaisissement du tribunal ; Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présence affaire ; Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge de la demanderesse, l'ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES - AFM. Fait à [Localité 1] le 19 février 2026 Le Greffier, Le Président, Romane TERNEL Catherine DESCAMPS