Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, 21/17501

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 21/17501 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQ6I Ordonnance n° 2026/M159 S.A.S. SAFE SYSTEM, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Yoave FENNECH, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A.R.L. CS ENVIRONNEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Représentant : Me Olivier COMTE de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier, Vu l'appel interjeté par S.A.S. SAFE SYSTEM, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 06 Septembre 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON contre : S.A.R.L. CS ENVIRONNEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Vu les articles

369 et 376 du code de procédure civile ; Vu le jugement du Tribunal de Commerce de TOULON du 13 décembre 2022 prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS SAFE SYSTEM, L'instance est interrompue et ne peut être poursuivie qu'en présence des organes de la procédure collective. PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance, Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de cette procédure collective dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance,

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à [Localité 1], le 1 juillet 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel