Tribunal administratif de Nice, 11 avril 2025, 2305695

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l'annulation de la délibération n° DCM070723-4-03 du 7 juillet 2023 du conseil municipal de la commune de La Gaude portant adoption de l'organisation du temps de travail au sein des communaux. Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes qui indique que le conseil municipal de la commune de La Gaude a par une nouvelle délibération en date du 21 décembre 2023 abrogé la délibération litigieuse du 7 juillet 2023 a, par suite, déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de le préfet des Alpes-Maritimes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée le préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de La Gaude. Fait à Nice, le 11 avril 2025. La présidente de la 6ème chambre, signé P. SOLI La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.