Tribunal administratif de Rouen, 11 juillet 2025, 2404085

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, la société ACS Production, représentée par Me Bernot de la SELARL Avoxa Nantes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire émis par la commune de Sainte-Adresse le 19 août 2024 en vue du recouvrement d'une somme de 28 778,96 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Adresse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, la société ACS Production déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ». 2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 7 juillet 2025, la société ACS Production déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ACS Production. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ACS Production et à la commune de Sainte-Adresse. Fait à Rouen, le 11 juillet 2025. La présidente de la 4ème chambre, Signé VAN MUYLDER La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier, JB. MIALON