Cour d'appel de Colmar, 28 août 2026, 25/00033
Mots clés
syndicat • requête • prorogation • syndic
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Colmar
28 août 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
9 mars 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
3 décembre 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Colmar
- Numéro de déclaration d'appel :25/00033
- Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
- Référence abrégée : CA Colmar, 28 août 2026, n° 25/00033
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3 décembre 2024
- Identifiant Judilibre :6a967309195da062e0a58f1a
- Président : Jean-François LEVEQUE
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Colmar
28 août 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
9 mars 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
3 décembre 2024
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
S.D.C. LA CANARDIERE A
défendu(e) par HARTER Guillaume
Parties intimées
IMMO 4
défendu(e) par WETZEL Joseph
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Canardière B
défendu(e) par WETZEL Joseph
S.D.C
Personne physique anonymisée
défendu(e) par RUMMLER Laetitia
Personne physique anonymisée
défendu(e) par RUMMLER Laetitia
Voir plus
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 2 B
N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN6K
APPELANT
S.D.C. LA CANARDIERE A
assistée de Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
M. [M] [G]
assisté de Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR
Mme [T] [P] épouse [G]
assistée de Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR
S.A.R.L. CITYA IMMO 4
assistée de Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CANARDIERE B
assistée de Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR
S.D.C. [Adresse 1]
O R D O N N A N C E
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 03 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu la requête en interruption d'instance de Me [N] en date du 29 avril 2026,
Vu l'ordonnance sur requête rendue le 09 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire de Strasbourg désignant Maître [E] [Y] [V]ssociés située [Adresse 2] à 68100 Mulhouse, comme administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] et mettant fin aux mandats des syndics des bâtiments A et B,
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'instance interrompue à l'égard du SDC LA CANARDIERE A, du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CANARDIERE B et du S.D.C. [Adresse 1] ; Disons qu'il y a lieu de mettre en cause l'administrateur provisoire désigné ; Disons que les mises en cause nécessaires devront être effectuées par voie d'assignation ; Impartissons aux parties un délai jusqu'au 28 octobre 2026 pour reprendre l'instance ; Disons que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office. [Localité 1], le 28 Août 2026 Le magistrat Copie aux avocats le 28 Août 2026Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...