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Cour d'appel de Colmar, 28 août 2026, 25/00033

Mots clés
syndicat • requête • prorogation • syndic

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Colmar
28 août 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
9 mars 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
3 décembre 2024

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Colmar
  • Numéro de déclaration d'appel :
    25/00033
  • Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
  • Référence abrégée :
    CA Colmar, 28 août 2026, n° 25/00033
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3 décembre 2024
  • Identifiant Judilibre :6a967309195da062e0a58f1a
  • Président : Jean-François LEVEQUE
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Résumé

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Partie appelante
S.D.C. LA CANARDIERE A
défendu(e) par HARTER Guillaume
Parties intimées
IMMO 4
défendu(e) par WETZEL Joseph
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Canardière B
défendu(e) par WETZEL Joseph
S.D.C
Personne physique anonymisée
défendu(e) par RUMMLER Laetitia
Personne physique anonymisée
défendu(e) par RUMMLER Laetitia
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Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre : Chambre 2 B N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN6K APPELANT S.D.C. LA CANARDIERE A assistée de Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M. [M] [G] assisté de Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR Mme [T] [P] épouse [G] assistée de Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR S.A.R.L. CITYA IMMO 4 assistée de Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CANARDIERE B assistée de Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR S.D.C. [Adresse 1] O R D O N N A N C E Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 03 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, Vu la requête en interruption d'instance de Me [N] en date du 29 avril 2026, Vu l'ordonnance sur requête rendue le 09 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire de Strasbourg désignant Maître [E] [Y] [V]ssociés située [Adresse 2] à 68100 Mulhouse, comme administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] et mettant fin aux mandats des syndics des bâtiments A et B,

PAR CES MOTIFS

Déclarons l'instance interrompue à l'égard du SDC LA CANARDIERE A, du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CANARDIERE B et du S.D.C. [Adresse 1] ; Disons qu'il y a lieu de mettre en cause l'administrateur provisoire désigné ; Disons que les mises en cause nécessaires devront être effectuées par voie d'assignation ; Impartissons aux parties un délai jusqu'au 28 octobre 2026 pour reprendre l'instance ; Disons que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office. [Localité 1], le 28 Août 2026 Le magistrat Copie aux avocats le 28 Août 2026

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