Tribunal administratif d'Orléans, 18 juin 2025, 2500782
Mots clés
sci • requête • société • désistement • condamnation • immobilier • maire • requis • statuer
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
- Numéro d'affaire :2500782
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Orléans, 18 juin 2025, n° 2500782
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SELARL KROVNIKOFF GALLY
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif d'Orléans
18 juin 2025
Résumé
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Partie requérante
SCI Saint-Charles
Parties défenderesses
Commune de Saint-Jean-le-Blanc
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 18 février 2025, la SCI Saint-Charles, représentée par Me Annoot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-le-Blanc a accordé à la société Valloire Habitat un permis de démolir un ensemble immobilier situé place Saint Charles ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-le-Blanc et de la société Valloire Habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête de la SCI Saint-Charles a été communiquée à la commune de Saint-Jean-le-Blanc et à la société Valloire Habitat pour qui il n'a pas été produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, la SCI Saint-Charles, représentée par Me Annoot, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, la SCI Saint-Charles déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Saint-Charles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Saint-Charles, à la commune de Saint-Jean-le-Blanc et à la société Valloire Habitat. Fait à Orléans, le 18 juin 2025. Le président de la 2ème chambre, Denis LACASSAGNE La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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