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Tribunal administratif d'Orléans, 18 juin 2025, 2500782

Mots clés
sci • requête • société • désistement • condamnation • immobilier • maire • requis • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
  • Numéro d'affaire :
    2500782
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Orléans, 18 juin 2025, n° 2500782
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SELARL KROVNIKOFF GALLY
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Résumé

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Partie requérante
SCI Saint-Charles
Parties défenderesses
Commune de Saint-Jean-le-Blanc

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 18 février 2025, la SCI Saint-Charles, représentée par Me Annoot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-le-Blanc a accordé à la société Valloire Habitat un permis de démolir un ensemble immobilier situé place Saint Charles ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-le-Blanc et de la société Valloire Habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête de la SCI Saint-Charles a été communiquée à la commune de Saint-Jean-le-Blanc et à la société Valloire Habitat pour qui il n'a pas été produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, la SCI Saint-Charles, représentée par Me Annoot, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, la SCI Saint-Charles déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Saint-Charles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Saint-Charles, à la commune de Saint-Jean-le-Blanc et à la société Valloire Habitat. Fait à Orléans, le 18 juin 2025. Le président de la 2ème chambre, Denis LACASSAGNE La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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