Tribunal administratif de Nîmes, 11 septembre 2026, 2604175

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 6 septembre 2026, Mme B... A... demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète du Gard de mettre en demeure le maire de Lézan de lui transmettre, sous quarante-huit heures, l'extrait authentique et non altéré du registre des délibérations n° 062 du 20 décembre 2021, et de lui immédiatement une copie sous astreinte de 1 000 € par jour de retard ; 2°) d'ordonner à la préfète du Gard de produire pour garantir la manifestation de la vérité l'original du tableau de voirie du 16 octobre 2006 et celui du 20 décembre 2021 présentés le 20 décembre 2021 aux membres du conseil municipal ; 3°) ordonner la communication du plan du réseau des eaux usées de la commune de Lézan mis à jour dès la signature du certificat d'achèvement des travaux signé le 11 septembre 2019 par le maire de la commune au requérant dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 2. Mme A... ne fait valoir aucun élément justifiant d'une situation d'urgence et, notamment, de la nécessité pour elle d'obtenir à bref délai la communication des innombrables documents qu'elle sollicite. La seule circonstance que la préfète du Gard devait se rendre à Lézan le 10 septembre 2026 pour une inauguration, ne saurait constituer un motif d'urgence. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée. 3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». La requête de Mme A..., préparée à l'aide d'un outil dit d'intelligence artificielle, comportant plusieurs centaines de pages et pièces jointes, tendant à l'obtention de la communication d'un nombre colossal de documents, est dépourvue de tout élément de nature à démontrer l'utilité des mesures demandées. Ainsi, la requête de Mme A... présente un caractère abusif qui justifie l'application d'une amende de 1 000 euros.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Mme A... est condamnée à payer une amende de 1 000 euros. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques du Gard. Copie en sera adressée à la préfète du Gard. Fait à Nîmes, le 11 septembre 2026. Le juge des référés, P. PERETTI La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.