Tribunal de commerce de Toulon, 18 juin 2026, 2026F01092

2026F01092 - 2616900004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/06/2026 Jugement homologuant une transaction Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2025RJ206 La SARL LE VIN SEINE Numéro de rôle général : 2026F1092 DEMANDEUR SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [U] es qualité de liquidateur de la SARL LE VIN SEINE [Adresse 1] représenté(e) par Maître [B] [Y] [Adresse 2] DEFENDEUR La SARL LE VIN SEINE [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 04/06/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, et Monsieur Marc MAUBERT, Juges Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18/06/2026, Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 29/04/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l'égard de La SARL LE VIN SEINE, [Adresse 3] l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; QU' ont été désignés Monsieur FRIDRICI juge commissaire, Monsieur LEVY, juge commissaire suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [U] en qualité de liquidateur judiciaire ; ATTENDU que par requête en homologation de transaction déposée le 22/04/2026 au greffe du Tribunal de commerce et enrôlée sous le numéro 2026F1092 , la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [U] es qualité de liquidateur de la SARL LE VIN SEINE, sollicite l'homologation de la transaction intervenue avec Monsieur [N] [M], gérant de la SARL LE VIN SEINE ; QU'à ladite requête est joint le protocole transactionnel ; ATTENDU que cette affaire a été appelée à l'audience du 04/06/2026 ; ATTENDU que Maître SIMONDI Julien, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [U] es qualité de liquidateur de la SARL LE VIN SEINE, comparait à l'audience et maintient les termes de sa requête ; ATTENDU que Monsieur [N] [M], représentant légal de la SARL LE VIN SEINE, ne comparait pas à l'audience ; ATTENDU que le Ministère public émet un avis favorable quant à l'homologation de la transaction ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que Monsieur LEVY juge commissaire suppléant, a autorisé un protocole d'accord par ordonnance 2026JC206 en date du 24/03/2026 ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [U] es qualité de liquidateur de la SARL LE VIN SEINE et Monsieur [N] [M] sollicitent dès lors du Tribunal l'homologation d'un protocole transactionnel permettant de mettre un terme au litige les opposant ; ATTENDU que le Tribunal constate que l'accord visé contient des concessions réciproques de SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [U] es qualité de liquidateur de la SARL LE VIN SEINE et Monsieur [N] [M] et qu'il ne semble pas contraire à l'intérêt collectif des créanciers, ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence d'homologuer cette transaction ; ATTENDU qu'il convient de passer les dépens en frais de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, VU la requête présentée par SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [U] es qualité de liquidateur de la SARL LE VIN SEINE, Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; CONSTATE qu'un protocole d'accord est intervenu entre SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [U] es qualité de liquidateur de la SARL LE VIN SEINE et Monsieur [N] [M] ; HOMOLOGUE le protocole transactionnel conclu entre la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [U] es qualité de liquidateur de la SARL LE VIN SEINE et Monsieur [N] [M], autorisé par Monsieur LEVY juge commissaire suppléant, par ordonnance 2026JC206 en date du 24/03/2026 ; DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Thomas CASSARD Pour le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement par Thomas CASSARD Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.