Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-3, 28 mai 2026, 2026032720

*1DE/06/57/41/32* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 28 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 SAS CSA CONSULTING [Adresse 1] CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE * Mme [D] [G] [J], [Adresse 1], présidente de la SAS CSA CONSULTING, présente. M. [L] [F], [Adresse 2] [Localité 1], représentant des salariés, présent. M. [E] [U], [Adresse 3], directeur des opérations, présent. SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [C], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 09 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par requête en date du 07 avril 2026, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [C] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 12 mai 2026 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. L'affaire a été entendue avec le plan de cession de la société. Le 12 mai 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 28 mai 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS ET

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 28 mai 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Attendu que le mandataire judiciaire déclare qu'il est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. La dirigeante indique qu'elle ne s'oppose pas à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le représentant des salariés indique qu'il est favorable à la conversion en liquidation judiciaire. Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport écrit, se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Mme [A], vice Procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis LRAR: -Mme [D] [G] [J] Signif.: M. [L] [F] Copies : -DGFIP -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [C] -SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [I] -Parquet R.G. : 2026032720 P.C. : P202503137 la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce

la liquidation judiciaire de la: SAS CSA CONSULTING [Adresse 1] Activité : Toutes opérations de prestations de services et de conseils dans le domaine de la gestion de projets, de l'ingénierie financière, de la formation, des études de marché et de l'organisation et la gestion des entreprises. La participation directe ou indirecte dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824644652. Maintient M. Moïse Serero, juge commissaire. Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [C], en qualité d'administrateur avec les missions prévues à l'article L. 631-22 du code de commerce, pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [I] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. Le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12 mai 2026 où siégeaient : Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Bruno Gallois, juge, et M. Eric Chavent, juge. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.