Tribunal administratif de Montreuil, 6ème Chambre, 23 novembre 2023, 2118163

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, la société Sofaxis, représentée par Me Gninafon (SELARL LKJ Avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 6 novembre 2021 émis par la trésorerie hospitalière de Montfermeil pour le centre hospitalier intercommunal (CHI) André Grégoire de Montreuil, d'un montant de 2 220,73 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de condamner le CHI André Grégoire de Montreuil à lui restituer cette somme ; 2°) d'annuler les titres de perception pour le recouvrement desquels l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 6 novembre 2021 a été émis, à savoir les titres n° 2019-T3004587, 2019-T3058096, 2019-T3070510, 2019-T3078116, 2019-T3083263, 2019-T3111524, 2019-T3122402, 2019-T3151307, 2019-T3186647, 2019-T3209980, 2019-T3229143, 2019-T3231689, 2020-T3080202, 2020-T3139428, 2020-T3206637, 2021-T3000695, 2021-T3031562 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le directeur de la trésorerie de " Montfermeil Hospitalier ", en sa qualité de comptable assignataire de l'hôpital André Grégoire de Montreuil, conclut au rejet de la requête de la société Sofaxis. La requête a été communiquée au groupement hospitalier de territoire GrandParis Nord-Est, dont fait partie le centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, la société Sofaxis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de M. Breuille, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, la société Sofaxis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sofaxis. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Sofaxis, au directeur de la trésorerie de Montfermeil Hospitalier et au groupement hospitalier de territoire (GHT) GrandParis Nord-Est. Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Romnicianu, président, Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, Mme Boucetta, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. La rapporteure, N. Dupuy-Bardot Le président, M. Romnicianu La greffière, S. Séguéla La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.