Tribunal de grande instance de Paris, 17 septembre 2010, 2010/06471

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 2ème section N°RG : 10/06471 Assignation du : 27 Avril 2010 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Septembre 2010 DEMANDERESSES Société FRANCE TELECOM SA [...] Société TDF SAS [...] Société KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS N.V Groenewoudseweg 1 5621 BA EINDHOVEN (PAYS BAS) Société INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNIK GMBH Floriansmuhlstrasse 60 80939 MUNICH (ALLEMAGNE) Société AUDIO MPEG, INC 66 Canal Center Plaza, Suite 750, Alexandria VIRGINIE 22314 (USA) Société SOCIETA ITALIANA PER LO SVILUPPO DELL'ELETTRONICA S.P.A ViaSestriere 100, 10060 NONE (TO) (ITALIE) représentées par Me Laetitia BENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J022 DEFENDERESSE Société IENOVO GROUP (FRANCE) [...] défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Eric H, Vice-Président assisté de Jeanine R, FF Greffier DEBATS A l'audience du 02 Septembre 2010, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 Septembre 2010. ORDONNANCE Prononcé par remise de la décision au greffe Réputée contradictoire en premier ressort FAITS. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES A la suite d'une saisie-contrefaçon diligentée le 29 mars 2010 au siège de la société ELECTRO DEPOT FRANCE, les sociétés ITALIANA PER LO SVILUPPO, DELL'ELETTRONICA SpA, AUDIO MPEG, FRANCE TELECOM, TDF, KONONKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV et INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNIK GmbH ont, par acte du 27 avril 2010, assigné la société IENOVO GROUP (FRANCE) devant le Tribunal de céans en contrefaçon notamment des revendications 1, 2 et 21 du brevet européen n°0 402 973, des revendications 1,19 et 23 du brevet européen n°0 660 540 et des re vendications 1,11 et 17 du brevet européen n°0 599 824. Par conclusions du 7 juillet 2010, les sociétés ITALIANA PER LO SVILUPPO, DELL'ELETTRONICA SpA, AUDIO MPEG, FRANCE TELECOM, TDF, KONONKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV et INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNIK GmbH font savoir que, la société IENOVO GROUP (FRANCE) étant maintenant licenciée des brevets argués de contrefaçon, elles entendent se désister de leurs demandes, instance et action engagées à rencontre de cette dernière. La société IENOVO GROUP (FRANCE) n'a pas conclu au fond.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement est parfait, la société IENOVO GROUP (FRANCE) n'ayant pas conclu au fond. Il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action engagées par les sociétés ITALIANA PER LO SVILUPPO, DELL'ELETTRONICA SpA, AUDIO MPEG, FRANCE TELECOM, TDF, KONONKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV et INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNIK GmbH à l'encontre de la société IENOVO GROUP (FRANCE), et le dessaisissement du Tribunal. Chacune des parties conservera ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, Donnons acte aux sociétés ITALIANA PER LO SVILUPPO, DELL'ELETTRONICA SpA, AUDIO MPEG, FRANCE TELECOM, TDF, KONONKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV et INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNIK GmbH de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la société IENOVO GROUP (FRANCE), laquelle n'a pas conclu au fond ; En conséquence, Constatons l'extinction de l'instance et de l'action engagées par les sociétés ITALIANA PER LO SVILUPPO, DELL'ELETTRONICA SpA, AUDIO MPEG, FRANCE TELECOM, TDF, KONONKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV et INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNIK GmbH à l'égard de la société IENOVO GROUP (FRANCE) ; Disons que chacune des parties conservera ses frais et dépens. Faite et rendue à Paris le 17 Septembre 2010