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Cour d'appel de Montpellier, 22 mai 2025, 25/00048

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de déclaration d'appel :
    25/00048
  • Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  • Référence abrégée :
    CA Montpellier, 22 mai 2025, n° 25/00048
  • Nature : Ordonnance
  • Identifiant Judilibre :68300799ba05f3c806647c19
  • Président : Michelle TORRECILLAS
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00048 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUY5 - Minute N° 25/45 O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 05 Mai 2025 par : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) au capital de 124.821.703,00 Euros, prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège; Venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181.039.170,00 ', inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3], suite à la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015; Elle-même venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHONE-AIN (CIFFRA), suite à la fusion par absorption selon procès-verbal d'AGE et d'AGO en date du 24 décembre 2007 [Adresse 2] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 25/02339 l'opposant à : Madame [U] [L] [A] [Y] [Adresse 1] Monsieur [P] [H] [W] [O] [Adresse 5] Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2e chambre civile, le 01 Septembre 2025 à 14h00 en formation collégiale. Fait à [Localité 7] le 22 Mai 2025 La magistrate déléguée Michelle TORRECILLAS

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