Tribunal administratif de Limoges, 24 juin 2026, 2402003

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A... C... demande au tribunal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 181,08 euros au titre du préjudice subi en raison de l'absence de versement de l'indemnité de sujétions liée à l'exercice de ses fonctions d'accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) dans un établissement relevant du réseau d'éducation prioritaire renforcée (REP+), pour la période du 14 septembre 2015 au 31 décembre 2022. Le 2 avril 2026, la rectrice de l'académie de Limoges a transmis au tribunal le protocole d'accord transactionnel conclut avec la requérante, lequel comporte une clause de renoncement au recours.

Vu :

- les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements ; / (…). » 2. Par un protocole transactionnel signé le 11 mars 2026, dont une copie a été produite par le rectorat de l'académie de Limoges et communiquée à Mme C... qui n'a pas produit de réponse, cette dernière s'est notamment engagée, en contrepartie du versement par le rectorat d'une somme forfaitaire brute de 5 417 euros, à « renoncer définitivement à toute prétention, tout recours et toute action, présents ou à venir, à l'encontre de l'Etat » relativement aux faits du présent litige. Il résulte clairement des mentions de cet acte et de l'absence de réponse de Mme C... qui n'a pas remis en cause le protocole, que celle-ci s'est volontairement désistée des conclusions de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et à la rectrice de l'académie de Limoges. Fait à Limoges, le 24 juin 2026. Le président, Didier ARTUS La République mande et ordonne au ministre de l' éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour La Greffière en Cheffe La Greffière M. B...