Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-2, 17 novembre 2025, 2025095010

*1DE/06/49/19/61* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 17 novembre 2025 Chambre 2-2 SAS à associé unique [R] [Y] [Adresse 1] CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SAS PASTEL, présidente elle-même représentée par son président M. [K] [M], demeurant [Adresse 1], absent et M. [V] [N], directeur général délégué, présent, assisté de Me Marine Rieussec, avocate (L132) présente qui substitue Me Camille Gennari-Bretagne, avocate, Cabinet WEIL GOTSHAL & MANGE; SELAFA MJA en la personne de Me [F] [E], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent; * Mme [B] [Z] [S], représentante des salariés, demeurant [Adresse 3], présente. PROCEDURE Par jugement en date du 17 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce. Par requête en date du 03 novembre 2025, la SAS à associé unique [R] [Y] demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10 du code de commerce. Le débiteur, le mandataire judiciaire, et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 17 novembre 2025 pour être entendus. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que l'entreprise n'est pas en capacité de présenter un plan de sauvegarde ; * le mandataire judiciaire se déclare favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. * le dirigeant ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. * le juge commissaire, au regard de la nécessité d'avoir un appel d'offres, il se déclare favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire. Mme [G] [H], substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations et à requis la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. SUR CE, Attendu que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; LRAR: -Mme [B] [S] [J].: -SAS à associé unique [R] [Y] Copies.: -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [E] -SELARL FHBX en la personne de Me [D] [U] -TPG -Parquet R.G. : 2025095010 P.C. : P202500653

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré, Le juge commissaire entendu en son rapport oral,

Prononce

la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [R] [Y] [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger, commercialisation, location et réparation de vélos et d'équipements cyclistes, et à titre accessoire, la vente de boisson non alcoolisée et petite restauration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 914175021 Etablissement(s) - [Adresse 4] (principal) Fixe une nouvelle période d'observation de deux mois, soit jusqu'au 17 février 2026. Maintient M. [C] [I], juge commissaire. Nomme la SELARL FHBX en la personne de Me [D] [U], en qualité d'administrateur, avec une mission d'assistance ; Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [E], mandataire judiciaire. Désigne la SELARL Lombrail-Teucquam-[A], [Adresse 5] [Localité 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/11/2025 où siégeaient : M. Joseph Wehbi, président, Mme Christine Mariette, juge, et M. Arnaud de Pesquidoux, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Joël Cosserat, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.