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Tribunal administratif de Pau, 10 août 2026, 2601827

Mots clés
requête • désistement • astreinte • provision • rejet • requis • salaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Pau
  • Numéro d'affaire :
    2601827
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Pau, 10 août 2026, n° 2601827
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : LESFAURIES
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LESFAURIES Valentin

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 20 mai 2026, Mme A... B..., représentée par Me Lesfauries, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser une provision à valoir sur les sommes dues au titre de l'aide au retour à l'emploi pour la période courant à compter du 1er février 2026, à liquider sur la base d'un salaire journalier de référence de 113,29 euros par jour et d'une allocation journalière de 64,58 euros par jour, sous déduction du différé légal de sept jours et du différé d'indemnités compensatrices de congés payés ; 2°) de condamner le département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser mensuellement la somme de 1 937,40 euros à valoir sur les sommes dues au titre de l'aide au retour à l'emploi à compter de la notification de la présente ordonnance, et en tant que les conditions d'ouverture demeureront remplies ; 3°) d'assortir ces condamnations d'une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de quinze jour à compter de la notification de la présente ordonnance ; 4°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2026, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2026, Mme B..., représentée par Me Lesfauries, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Pau, le 10 août 2026. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière,

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